Défibrillateur (DAE) en salle de sport : ce que la loi impose

Préambule :

L’objectif de cet article est de clarifier les obligations légales concernant le défibrillateur en salle de sport (DAE). Cet article a une visée informative et ne se substitue pas à un conseil juridique : voyez-le comme un outil pour mettre votre établissement en conformité et, surtout, pour sécuriser vos adhérents.

Chaque année en France, l’arrêt cardiaque touche des dizaines de milliers de personnes. La survie dépend largement de la rapidité de la prise en charge — et donc de la présence d’un défibrillateur accessible. Pour une salle de sport, ce n’est pas qu’une question de sécurité : c’est une obligation réglementaire.

I. La salle de sport, un ERP de « type X »

Les salles de sport relèvent des Établissements Recevant du Public (ERP). Les établissements sportifs clos et couverts, ainsi que les salles polyvalentes sportives, sont classés en type X par le règlement de sécurité incendie applicable aux ERP.

Les ERP sont aussi répartis en 5 catégories selon leur capacité d’accueil. La plupart des salles de sport indépendantes relèvent de la 5ᵉ catégorie (effectif du public sous certains seuils).

II. Défibrillateur en salle de sport : ce qu'impose le décret de 2018

Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 a rendu le DAE obligatoire dans les ERP, selon un calendrier progressif :

1ᵉʳ janvier 2020 : ERP de catégories 1 à 3
1ᵉʳ janvier 2021 : ERP de catégorie 4
1ᵉʳ janvier 2022 : certains ERP de catégorie 5 — dont les établissements sportifs clos et couverts (type X)

Concrètement : votre salle de sport couverte est concernée par l’obligation d’être équipée d’un DAE.

III. Les règles d'installation et de gestion

Accessibilité : le DAE doit être installé dans un emplacement visible du public et facile d’accès en permanence.
Signalétique : son emplacement doit être indiqué par une signalisation normalisée.
Maintenance : l’exploitant assure la maintenance de l’appareil et de ses accessoires (électrodes, batterie) selon les préconisations du fabricant.
Déclaration : les données d’implantation et d’accessibilité doivent être déclarées dans la base de données nationale dédiée (dispositif « Géo’DAE »).

IV. Bonnes pratiques (au-delà de l'obligation)

Former et sensibiliser le personnel aux gestes qui sauvent et à l’usage du DAE (l’appareil guide vocalement l’utilisateur, même non formé).
Vérifier régulièrement l’état de l’appareil (témoin de fonctionnement, date des électrodes et de la batterie).
Afficher la conduite à tenir en cas d’arrêt cardiaque, à proximité de l’appareil.
Intégrer le DAE au parcours adhérent : savoir où il se trouve doit être une évidence pour l’équipe.

V. Ce qu'il faut retenir

Une salle de sport couverte est un ERP de type X et doit être équipée d’un DAE depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 pour la 5ᵉ catégorie.
Le DAE doit être visible, accessible en permanence, entretenu et déclaré dans la base nationale.
Au-delà de la conformité, former son équipe est le meilleur investissement de sécurité.

Par souci d’exactitude : les seuils de catégorie et modalités précises dépendent de votre configuration. Vérifiez votre situation auprès de votre commission de sécurité ou d’un professionnel, et appuyez-vous sur les textes officiels (Légifrance, service-public.fr). Sécurisez vos adhérents — faites-vous accompagner.

Sources

Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes — Légifrance (JORF du 20 décembre 2018). Code de la construction et de l’habitation — obligations DAE dans les ERP. Service-public.fr — Défibrillateur dans les ERP. Géo’DAE — base nationale des défibrillateurs automatisés externes.