Défibrillateur (DAE) en salle de sport : ce que la loi impose

Préambule :

L’objectif de cet article est de clarifier les obligations légales concernant le défibrillateur en salle de sport (DAE). Cet article a une visée informative et ne se substitue pas à un conseil juridique : voyez-le comme un outil pour mettre votre établissement en conformité et, surtout, pour sécuriser vos adhérents.

Chaque année en France, l’arrêt cardiaque touche des dizaines de milliers de personnes. La survie dépend largement de la rapidité de la prise en charge, et donc de la présence d’un défibrillateur accessible. Pour une salle de sport, ce n’est pas qu’une question de sécurité : c’est une obligation réglementaire.

Chaque année en France, l'arrêt cardiaque touche des dizaines de milliers de personnes. La survie dépend largement de la rapidité de la prise en charge, donc de la présence d'un défibrillateur accessible. Pour une salle de sport, ce n'est pas qu'une question de sécurité : c'est une obligation réglementaire. Cet article a une visée informative et ne remplace pas un conseil juridique.

Type Xclassement ERP d'une salle de sport couverte

1ᵉʳ janv. 2022échéance pour les ERP de 5ᵉ catégorie

Décret 2018-1186le texte de référence

I. La salle de sport, un ERP de « type X »

Les salles de sport relèvent des Établissements Recevant du Public (ERP). Les établissements sportifs clos et couverts, ainsi que les salles polyvalentes sportives, sont classés en type X par le règlement de sécurité incendie applicable. Ce classement détermine les obligations qui s'imposent à votre établissement, dont celle du défibrillateur.

II. Ce qu'impose le décret de 2018

Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 a rendu le DAE obligatoire dans les ERP, selon un calendrier progressif :

1ᵉʳ janvier 2020ERP de catégories 1 à 3.

1ᵉʳ janvier 2021ERP de catégorie 4.

1ᵉʳ janvier 2022Certains ERP de catégorie 5, dont les établissements sportifs clos et couverts (type X).

Concrètement, votre salle de sport couverte est concernée par l'obligation d'être équipée d'un DAE.

III. Les règles d'installation et de gestion

AccessibilitéLe DAE doit être installé dans un emplacement visible du public et facile d'accès en permanence.

SignalétiqueSon emplacement doit être indiqué par une signalisation normalisée.

MaintenanceL'exploitant assure la maintenance de l'appareil et de ses accessoires (électrodes, batterie) selon les préconisations du fabricant.

DéclarationLes données d'implantation et d'accessibilité doivent être déclarées dans la base nationale dédiée (Géo'DAE).

IV. Les bonnes pratiques (au-delà de l'obligation)

Former et sensibiliser le personnel

Formez l'équipe aux gestes qui sauvent et à l'usage du DAE. L'appareil guide vocalement l'utilisateur, même non formé, mais l'aisance de l'équipe fait gagner de précieuses secondes.

Vérifier régulièrement l'appareil

Contrôlez le témoin de fonctionnement, la date des électrodes et de la batterie.

Afficher la conduite à tenir

Placez la marche à suivre en cas d'arrêt cardiaque à proximité de l'appareil.

Intégrer le DAE au parcours adhérent

Savoir où il se trouve doit être une évidence pour toute l'équipe.

V. Ce qu'il faut retenir

Une salle de sport couverte est un ERP de type X et doit être équipée d'un DAE depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 pour la 5ᵉ catégorie. Le DAE doit être visible, accessible en permanence, entretenu et déclaré dans la base nationale. Au-delà de la conformité, former son équipe est le meilleur investissement de sécurité. Les seuils de catégorie et modalités précises dépendant de votre configuration, vérifiez votre situation auprès de votre commission de sécurité ou d'un professionnel, et appuyez-vous sur les textes officiels (Légifrance, service-public.fr).

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Sources
Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes, Légifrance (JORF du 20 décembre 2018).
Code de la construction et de l'habitation : obligations DAE dans les ERP.
Service-public.fr : défibrillateur dans les ERP.
Géo'DAE : base nationale des défibrillateurs automatisés externes.
Information réglementaire générale, sans valeur de conseil juridique individuel. Les textes évoluent : vérifiez auprès des sources officielles.