Arrêté du 4 février 2026: Quelles sont les conséquences pour les salles de sport ?
Préambule : L’objectif de cet article est de vous informer sur la réglementation entrée en vigueur le 1er mai 2026 concernant l’accès libre dans les salles de sport classées ERP de 5e catégorie. Ces informations sont données à titre informatif : consultez un professionnel du droit ou votre fédération pour les cas spécifiques à votre établissement.
Depuis le 1ᵉʳ mai 2026, une nouvelle réglementation encadre l'accès libre (sans personnel sur place) dans les salles de sport classées ERP de 5ᵉ catégorie. Voici ce qu'imposent l'arrêté du 4 février 2026 et son cahier des charges. Informations données à titre informatif : consultez un professionnel du droit ou votre fédération pour votre cas.
I. Le texte : l'arrêté du 4 février 2026
Le texte de référence est l'arrêté du 4 février 2026, publié au Journal officiel le 15 avril 2026. Il modifie l'article PE 27 du règlement de sécurité incendie des ERP (arrêté du 25 juin 1980). L'arrêté est très court : il pose deux conditions cumulatives, un effectif limité et le respect d'un cahier des charges, puis renvoie à ce dernier pour le détail.
II. Le cahier des charges : les obligations détaillées
C'est le cahier des charges du Ministère de l'Intérieur et du Ministère des Sports qui détaille les obligations opérationnelles pour bénéficier de la modalité « accès libre » :
Conditions d'éligibilité
- Espace en accès libre situé au rez-de-chaussée.
- Autres niveaux (étages, sous-sols) rendus inaccessibles ou inutilisables pendant les créneaux sans personnel.
- Accueil limité à moins de 20 personnes simultanément (19 au maximum).
- Un dispositif technique doit physiquement limiter l'accès à 19 personnes.
Sécurité incendie et organisation
- Schéma d'organisation de la sécurité précisant les actions et les modalités d'évacuation.
- Alarme incendie audible en tout point de l'établissement.
- Consignes de sécurité affichées et numéros d'urgence visibles.
- Respect des règles de dégagements et d'évacuation.
Surveillance et alerte
- Surveillance à distance (télésurveillance).
- Dispositif de téléassistance permettant l'alerte des secours en cas d'incident.
- Recours à des prestataires agréés CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité).
Obligations vis-à-vis des usagers
- Inscription obligatoire des usagers avant l'accès.
- Information sur les risques liés à la pratique sans encadrement.
- Accès libre interdit aux mineurs, sans aucune exception.
III. Ce qu'il faut retenir
IV. Notre analyse
Cette section reflète notre lecture du secteur, pas le contenu des textes officiels. Cette réglementation ne porte pas directement sur les coachs, mais elle peut vous impacter. La logique même de l'accès libre sans personnel crée un nouveau besoin : intégrer et orienter les adhérents avant qu'ils pratiquent seuls (inscription, information sur les risques, prise en main des équipements). Pour les salles, cela suppose un aménagement du personnel (recrutement, planning). C'est enfin une occasion pour les coachs de se positionner comme professionnels de l'encadrement dans un secteur qui pousse vers le tout-automatisé : la carte professionnelle et l'expertise deviennent des arguments différenciants, pas seulement des obligations.
Structurer l'accueil de vos adhérents avec LC Sports Coach
Arrêté du 4 février 2026 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité incendie des ERP), Légifrance.
Cahier des charges « accès libre en salle de sport », Ministère de l'Intérieur / Ministère des Sports (avril 2026), via Active-FNEAPL.
Bayeux, P. (2026) : Salles de sport, un cahier des charges encadre l'ouverture en accès libre sans surveillance, Décideurs du Sport.
Réglementation susceptible d'évoluer : vérifiez sur Légifrance et auprès de votre fédération.
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