Arrêté du 4 février 2026: Quelles sont les conséquences pour les salles de sport ?
Préambule : L’objectif de cet article est de vous informer sur la réglementation entrée en vigueur le 1er mai 2026 concernant l’accès libre dans les salles de sport classées ERP de 5e catégorie. Ces informations sont données à titre informatif : consultez un professionnel du droit ou votre fédération pour les cas spécifiques à votre établissement.
I. Le texte de loi : l'arrêté du 4 février 2026
Le texte de référence est l’arrêté du 4 février 2026, publié au Journal officiel le 15 avril 2026 (Légifrance : JORFTEXT000053886207). Il modifie l’article PE 27 du règlement de sécurité incendie des ERP (arrêté du 25 juin 1980).
Ce que dit concrètement l’arrêté, dans son intégralité sur ce point :
« L’exploitant d’un établissement sans locaux réservés au sommeil et dont l’effectif maximum des personnes admises est supérieur à dix-neuf personnes peut accueillir du public sans la présence permanente d’un membre du personnel ou d’un responsable dès lors que deux conditions sont réunies : il limite l’accès de l’établissement à dix-neuf personnes ; il respecte les mesures d’un cahier des charges publié par le ministère chargé de la sécurité civile et les ministres intéressés. »
Deux conditions cumulatives, c’est tout. L’arrêté est très court. Il entre en vigueur le 1er mai 2026.
II. Le cahier des charges : les obligations détaillées
C’est le cahier des charges publié par le Ministère de l’Intérieur et le Ministère des Sports qui détaille toutes les obligations opérationnelles. Il s’applique aux ERP de 5e catégorie souhaitant bénéficier de la modalité « accès libre ».
2.1 Conditions d’éligibilité
- L’espace en accès libre doit être situé au rez-de-chaussée du bâtiment
- Les autres niveaux (étages, sous-sols) doivent être rendus inaccessibles ou inutilisables pendant les créneaux sans personnel
- Accueil limité à moins de 20 personnes simultanément (donc 19 max)
- Un dispositif technique doit physiquement limiter l’accès à 19 personnes
2.2 Sécurité incendie et organisation
- Élaboration obligatoire d’un schéma d’organisation de la sécurité précisant les actions à mettre en œuvre et les modalités d’évacuation
- Alarme incendie audible en tout point de l’établissement
- Consignes de sécurité affichées et numéros d’urgence visibles
- Respect des règles de dégagements et d’évacuation
2.3 Surveillance et alerte
- Mise en place d’une surveillance à distance (télésurveillance)
- Dispositif de téléassistance permettant l’alerte des secours en cas d’incident
- Les exploitants font appel à des prestataires agréés CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité)
2.4 Obligations vis-à-vis des usagers
- Inscription obligatoire des usagers avant accès
- Information sur les risques liés à la pratique sans encadrement
- Accès libre interdit aux mineurs, sans aucune exception
III. Ce qu'il faut retenir
- L’arrêté du 4 février 2026 pose deux conditions simples : 19 personnes maximum + cahier des charges
- Le cahier des charges détaille les obligations réelles : rez-de-chaussée, schéma sécurité, surveillance à distance, téléassistance, interdiction des mineurs, inscription des usagers
- Ces deux textes sont complémentaires et inséparables : respecter l’arrêté sans le cahier des charges ne suffit pas
- Applicable depuis le 1er mai 2026, sans période de tolérance officielle
IV. Notre analyse
Cette section représente notre lecture du secteur, non le contenu des textes officiels.
Cette réglementation ne porte pas directement sur les coachs, mais elle peut vous impacter.
La logique même de l’accès libre sans personnel crée un nouveau besoin : celui d’intégrer et d’orienter les adhérents avant qu’ils pratiquent seuls (inscription, information sur les risques, prise en main des équipements).
Pour les salles de sport: un aménagement du personnel (recrutement et modification du planning)
Enfin, c’est une occasion pour que les coachs puissent se positionner clairement comme professionnel de l’encadrement dans un secteur qui pousse vers le tout-automatisé. La carte professionnelle et l’expertise deviennent des arguments différenciants et pas seulement des obligations légales.
Sources
- Arrêté du 4 février 2026 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP — Légifrance
- Cahier des charges « accès libre en salle de sport » — Ministère de l’Intérieur / Ministère des Sports, publié avril 2026 — disponible via Active-FNEAPL
- Bayeux, P. (2026) — Salles de sport : un cahier des charges encadre l’ouverture en accès libre sans surveillance — Décideurs du Sport